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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1919 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 62 BIS |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«... – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion "d'engrais de synthèse" mentionnée par l'article, en s'appuyant sur la catégorie "utilisable en agriculture biologique" qui a été déjà retenu à deux reprises dans la réglementation ( dans le Code Général des Impôts, Art 278 bis et dans le 7e de l’article L 541-10-1 du Code de l’environnement) et fait référence pour le secteur des engrais non agricole.
Cet amendement ne change pas le fond de l'article mais vient clarifier sa rédaction.