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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1834 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 BIS A |
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I. – Alinéa 33
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
II. – Alinéa 34
1° Première phrase
Remplacer les mots :
concernées sont informées
par les mots
ou leurs groupements concernés sont informés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Elles sont informées
par les mots :
Ils sont informés
Objet
À l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, deux principes ont été inscrits « en dur » dans le projet de loi « Climat-Résilience » par le présent article : le caractère proportionné des modalités d’instruction, d’information, de consultation ou de participation ; l’information préalable des collectivités territoriales du dépôt d’une demande de titre minier sur leur territoire.
Le présent amendement vise à intégrer à ces dispositifs les groupements de collectivités territoriales, afin d’associer pleinement les acteurs locaux aux projets miniers, ce qui constitue le gage de leur acceptabilité sociale.