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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1815 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 49 |
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Alinéa 35
I.- Première phrase
Au début, ajouter les mots :
Au sens du présent article,
II.- Seconde phrase
Après le mot :
artificialisation
insérer les mots :
et n’est pas incluse dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du présent 4°
Objet
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle et une coordination relative à l’équivalence entre artificialisation et consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue pour la première période décennale d’application de la loi.
Il clarifie ainsi la portée de la disposition adoptée en commission à l’initiative du rapporteur, qui vise à ne pas considérer comme de l’artificialisation les opérations de densification menées en STECAL et dans les « secteurs déjà urbanisés » de la loi Littoral.