|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1797 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 42 BIS AD |
|||||||||
Après les mots :
les parties privatives,
insérer les mots :
nécessitant la libération des lieux et
Objet
L'objet de l'amendement est de préciser, conformément à la jurisprudence, que le congé pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie est fait pour faciliter leur réalisation lorsqu'une rénovation importante ne peut pas avoir lieu en site occupé.