AMENDEMENT

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 115-4 – Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain bâti ou à bâtir mentionne le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage. »

Les travaux de la convention citoyenne et le projet de loi Climat-Résilience font de la lutte contre l’artificialisation des sols un objectif prioritaire de politique publique. Son article 48 préconise pour ce faire une « optimisation de la densité des espaces urbanisés ».

La densification du bâti mène mécaniquement à un rapprochement des limites séparatives des propriétés (construction des maisons en limites, extension de maisons existantes). Or, l’idée fausse selon laquelle le plan cadastral constitue un document juridique établissant les limites d’un terrain est très répandue. Par conséquent, le nombre de contentieux et de désaccords entre propriétaires de terrains contigus risque d’augmenter fortement du fait de la nécessaire lutte contre l’artificialisation des sols.

Seul le bornage constitue un gage de sécurité juridique pour les propriétaires de biens immobiliers. Cette opération de délimitation des propriétés contiguës leur permet également de connaître avec précision la nature et la superficie exacte du bien, et d’éviter ainsi les potentiels empiètements de propriété, dont l’issue peut être judiciaire. Pourtant son usage n’est pas systématique dans l’intégralité des opérations de ventes de terrains.

Le présent amendement vise au renforcement des garanties foncières pour tout terrain bâti ou à bâtir, en s’assurant que lors de la vente d’un terrain, la promesse ou le contrat de vente mentionne systématiquement que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.

L’usage accru du bornage est non seulement un gage de sécurité juridique pour les propriétaires de terrain, mais également un moyen de désamorcer des situations conflictuelles de voisinage résolues sur le plan judiciaire et par l’intermédiation des élus locaux en charge de l’urbanisme.

Sécuriser en amont les opérations de délimitation contribuerait ainsi à limiter les effets pervers des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, à anticiper les risques associés à la densification du bâti, à éviter un engorgement des tribunaux judiciaires, à réduire les retards constatés sur les chantiers de construction, et à faciliter le travail des adjoints communaux en charge de l’urbanisme.

Tel est l’objet de cet amendement.