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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 177 8 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme ASSASSI, MM. Pierre LAURENT, LAHELLEC et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent l’abrogation de la loi autorisant le CDG Express. Ils considèrent que la priorité affirmée par le gouvernement de favoriser les transports du quotidien devrait se traduire par un financement prioritaire de la modernisation du RER B qui bénéficie aussi aux passagers de l’aérien. Ils refusent le développement d’un service public des transports à deux vitesses en fonction de la capacité contributive des usagers et demandent donc l'abrogation de ce projet inutile et coûteux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond