AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Objet

L'article L. 236-1-A du code rural et de la pêche maritime pose le principe d'une interdiction des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Dans son troisième alinéa, il précise que les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent prendre des mesures conservatoires dans ce sens.

Le présent amendement vise à remplacer cette possibilité par une obligation.

En effet, depuis l'introduction de cet article L. 236-1-A par la loi EGALIM en 2018, aucune mesure n'a été prise par le Gouvernement. Or, il apparait plus que jamais nécessaire de veiller à sa stricte application particulièrement au regard de l'application actuelle du CETA et de l'accord du MERCOSUR à venir, pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés ne respectant pas les mêmes normes.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond