AMENDEMENT

Après l’article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-67 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la  loi n°  … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement met en place une commission nationale de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’Électricité de France qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet.

« Cette commission nationale vise notamment à préciser les missions de l'opérateur historique majoritairement public pour lutter contre le changement climatique.

« Elle est composée de représentants du ministère de l’économie et des finances, de représentants d’Électricité de France et des organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées, de parlementaires, de représentants du Conseil d’État, de représentants d’associations d’élus et des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ainsi que des représentants d’association de consommateurs.

« Les missions et la composition de cette commission nationale sont précisées par décret. »

La volonté du gouvernement de réorganiser EDF semble semble avoir abouti à une impasse, Bruxelles refusant le projet "Hercule" qui visait à scinder l'opérateur historique en trois entités distinctes : “EDF bleu” chapotant les centrales nucléaires, “EDF azur” dédiée aux barrages et centrales hydroélectriques et “EDF vert” réunissant les activités de distribution d’électricité et les énergies renouvelables.

Inquiets face à ce projet, les parlementaires n'ont eu de cesse mais en vain de demander à être associés, si ce n'est informés, des négociations que le gouvernement menait avec la Commission européenne. Nombre d'entre eux refusent cette réorganisation qu'ils jugent dangereuse pour l'avenir du secteur énergétique face à l'urgence climatique.

Bien que les collectivités territoriales, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’électricité ainsi que les usagers de ce service public soient concernés au premier chef par ce projet de restructuration, il n’a à l’heure actuelle fait l’objet, là encore, d’aucune concertation avec leurs représentants.

De leur côté, les organisations syndicales d'EDF réunies en intersyndicale rejettent ce projet qu'ils analysent comme une démantèlement pur et simple de l'opérateur intégré et une privatisation des activités d'énergies renouvelables et des activités commerciales.

Pour autant le gouvernement ne semble pas renoncer à son projet, qu'il a récemment renommé "Grand EDF".

Ce projet gouvernemental de réorganisation d'EDF génère à la fois de profondes inquiétudes pour l'avenir de cette entreprise issue du programme du Conseil national de la Résistance et des incertitudes sur l'avenir du services public de l'électricité pourtant fondamental aujourd'hui alors que le pays traverse une crise d'une extrême gravité qui fragilise encore les populations modestes. Raison pour laquelle notamment, les auteurs de l'amendement souhaitent que toutes les parties prenantes  puissent être associés à ce projet de réorganisation d'EDF. 

Rappelant que l'opérateur historique a participé après la seconde guerre mondiale à la reconstruction de notre pays, les auteurs de l'amendement estiment que face à l'urgence climatique  l'Etat stratège devrait s'appuyer sur ce grand groupe intégré pourqu'il participe activement à la transition énergétique plutôt que de le démanteler dans une logique purement financière.

Cet amendement propose donc de créer une Commission nationale de concertation et de suivi représentative de l’ensemble des parties concernées par ce projet de restructuration afin qu’elles puissent être informées des axes de négociation entre l’État et la Commission européenne mais également pour qu’elles soient consultées sur les arbitrages actuels et à venir.

Cet amendement s'inspire d'une proposition d'AMORCE.