AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY et CUYPERS, Mme CANAYER, MM. BOUCHET, BURGOA, SAUTAREL, DAUBRESSE, KLINGER et GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mmes ESTROSI SASSONE, BONFANTI-DOSSAT et PLUCHET, M. Henri LEROY, Mme GOSSELIN et MM. SAVIN, Cédric VIAL et BRISSON

ARTICLE 15

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard

Objet

L’article 15 du projet de loi prévoit qu’au moins un des critères d’attribution du marché prenne « en compte les caractéristiques environnementales de l’offre », ce qui signifie que toute entreprise devra être à même de pouvoir répondre à ce critère pour obtenir le marché public.

Ce critère, en fonction de son contenu, peut être discriminatoire pour l’accès direct des TPE aux marchés publics.

Les TPE doivent pouvoir faire valoir leurs compétences et leurs expériences en matière environnementale à partir de critères qui ne les excluent pas de l’accès direct à la commande publique.

Il est donc nécessaire de prendre en compte les spécificités des TPE.

Les entreprises artisanales demandent que ces dispositions fassent préalablement l’objet de concertations locales entre les acheteurs publics et les organisations professionnelles concernées en vue d’identifier des démarches et des critères prenant en considération la dimension des TPE et permettant ainsi la généralisation de la mesure.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.