AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, DUFFOURG et BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mmes JACQUES, DEMAS, PUISSAT et SAINT-PÉ, MM. BONHOMME, PIEDNOIR, de NICOLAY et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. BURGOA, MOUILLER, LAMÉNIE, POINTEREAU, Jean-Michel ARNAUD et GENET, Mme DUMONT et MM. BRISSON, Daniel LAURENT et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ».

Objet

40 % du parc d’éclairage public en France a plus de 25 ans et 10 % de ce parc est encore équipé de lampes à vapeur de mercure, pourtant interdites depuis 2015. En outre, avec 10 millions de points lumineux en France et une consommation énergétique d’environ 5 TWh par an, soit 1 % de la consommation électrique nationale, la part de l’éclairage public dans l’empreinte écologique de notre pays est loin d’être négligeable.

Le remplacement des matériels faisant appel à des technologies anciennes aujourd’hui obsolètes permet aux collectivités de réaliser d’importantes et rapides économies sur leurs factures d’énergie, et de réduire substantiellement les coûts de maintenance et d’entretien si des automatismes intelligents d’allumage et d’extinction sont associés au remplacement des luminaires.

Pour accélérer le renouvellement des réseaux d’éclairage public par des équipements plus performants, il convient de ne pas limiter aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’éclairage public l’obligation de prévoir, dans le programme d’actions défini dans le plan climat air énergie territorial (PCAET) qu’ils sont tenus d’adopter, un volet spécifique à la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette obligation aux syndicats mentionnés à l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales (ce qui n’emporte donc aucune augmentation de charge pour le bloc communal) et qui peuvent assurer, à la suite de la création de la commission consultative prévue à cet article, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre membres, l’élaboration du PCAET ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment celle des réseaux d’éclairage public lorsque cette compétence leur a été transférée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).