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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1070 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, Loïc HERVÉ, RIETMANN et GREMILLET, Mmes GATEL et ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, LEVI, CHAIZE et KAROUTCHI, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. PELLEVAT et LE RUDULIER, Mmes SOLLOGOUB, HERZOG et BILLON, M. CANÉVET, Mmes VÉRIEN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, MOGA et SAURY, Mmes JOSEPH et DEROMEDI, MM. HINGRAY, CHARON, BRISSON, GENET, KLINGER et BASCHER, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. DÉTRAIGNE, HOUPERT, ROJOUAN et LE GLEUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- après les mots : « si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots «, un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code » ;
- les mots : « un tel syndicat » sont remplacés par les mots « un tel groupement » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code ».
Objet
Cet amendement vise à rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'autorité organisatrice de la mobilité sur leur ressort territorial, dès lors que leurs intercommunalités membres en auront fait le choix.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond