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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès à certaines professions et maladies chroniques (1ère lecture) (n° 613 , 612 ) |
N° 3 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est prévu que la composition du comité soit fixée par décretdu Gouvernement. Il n’est donc pas opportun d’établir dans la loi une énumération de sa composition, qui présente le risque de ne pas mentionner la présence de l’ensemble des agences ou autorités sanitaires indépendantes ayant une expertise sur le sujet.