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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès à certaines professions et maladies chroniques (1ère lecture) (n° 613 , 612 ) |
N° 2 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
2° Remplacer les mots :
visant à
par les mots :
d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’
Objet
Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions, il paraît indispensable, pour davantage d’efficacité, de distinguer ce qui relève du domaine de la loi et de faire, en fonction de cela, des propositions cohérentes.