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Direction de la séance |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 , 59) |
N° 9 23 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Objet
Par le présent amendement, nous souhaitons inscrire dans le code rural le principe d’interdiction général des produits à base de néoniconoïdes et conforter la position du législateur qui par deux fois, en 2016 et 2018 c’est prononcé en faveur de cette interdiction. Il est donc proposé de supprimer toutes les références aux dérogations qui étaient inscrites à l’article l. 253- 8 du code rural et de la pêche
Il s’agit par la même de rappeler que la France après de long débats a été pionnière pour interdire l’utilisation de ces produits et a infléchi la position européenne sur le sujet.
La réautorisation des néonicotinoïdes sur des centaines de milliers d’hectares en France loin d’être une solution représente une menace pour les écosystèmes et la pérennité de notre agriculture.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).