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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 94 rect. 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis est puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Objet
Repli. Dans la continuité des précisions apportées à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à expliciter la sanction applicable aux personnes qui exigeraient la présentation d'un passe sanitaire hors des cas visés par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.