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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 90 rect. 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Alinéas 6 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois du Sénat, sur amendement de son rapporteur, a subordonné le recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives à la condition que les parties en soient expressément d’accord.
Cette obligation en matière non pénale apparait excessive dans les conséquences qu'elle peut avoir. Le présent amendement propose donc de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.