AMENDEMENT

Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents des établissements mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12, réalisées entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022.

Les financements du forfait soins des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prennent en compte les besoins en soins des résidents ainsi que leur perte d’autonomie. Ces évaluations, appelées également coupes AGGIR-PATHOS, interviennent dans chaque EHPAD en moyenne tous les trois ans

Pour les établissements qui doivent réaliser ces évaluations en 2021, celles-ci doivent intervenir avant les 30 juin afin d’être prises en compte dans le calcul des financements dès 2022. Après cette date, cette prise en compte n’interviendra qu’en 2023.

Or, les médecins coordinateurs des EHPAD qui préparent ces évaluations, et les médecins des agences régionales de santé, qui les contrôlent, ont été fortement mobilisés par la crise sanitaire sur les premiers mois de l’année 2021, décalant d’autant la réalisation de ces évaluations.

L’objet du présent amendement est de repousser d’un mois la date limite de réalisation des coupes AGGIR-PATHOS pour une prise en compte dans la détermination des financements « soins », tout en restant compatible avec le calendrier d’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.