AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le 2° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Le mois : « juillet » est remplacé par le mois : « octobre » ;

b) Les mots : « du 1° du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent 2°  ».

… –  Au XIII de l’article 1^er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ».

Issue de la réforme de la formation professionnelle de 2014, l’obligation de réaliser tous les 6 ans un entretien professionnel comportant un état des lieux a été largement remaniée à l’occasion de la loi « avenir professionnel » de 2018. Les premiers entretiens comportant ce nouvel état des lieux auraient dû avoir lieu en 2020.

Cette obligation est désormais assortie d’une sanction particulièrement élevée pour l’entreprise qui consiste à abonder de 3000 € le compte personnel de formation du salarié.

Compte tenu de la désorganisation inhérente à la crise sanitaire et au recours massif au télétravail à compter du mois de mars 2020, beaucoup d’entreprises n’ont pas été en mesure de réaliser ces entretiens et de mettre en place, le cas échéant, les mesures de formation complémentaires nécessaires.

Les échéances pour réaliser les entretiens ont donc été reportées à deux reprises et jusqu’au 30 juin 2021 en dernier lieu.

S’il n’est pas souhaitable de reporter une nouvelle fois cette échéance, l’amélioration de la situation sanitaire espérée en décembre ne s’est pas produite et le fonctionnement des entreprises a été durablement perturbé par le recours massif au télétravail et à l’activité partielle pour certaines d’entre elles. 

Il est donc proposé de reporter jusqu’au 30 septembre 2021, comme pour les autres mesures sociales, les mesures de sanctions qui pourraient être appliquées aux entreprises en cas de non réalisation de ces entretiens.   

L’amendement neutralise à ce titre l’application de l’abondement du compte personnel de formation du salarié concerné et de la pénalité financière jusqu’au 30 septembre 2020 et prolonge le droit d’option ouvert aux employeurs pour justifier de leur obligation à l’égard des salariés.