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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 11 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 5 |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces données ne peuvent être conservées au-delà de trois années.
Objet
Le présent article autorise l’intégration des données recueillies dans les systèmes d’information SI-DEP et Contact-Covid au système national des données de santé. Ainsi, celles-ci sont intégrées au droit commun du système national des données de santé, qui permet leur conservation pendant un laps de temps pouvant aller jusqu’à vingt ans, contre trois mois dans les systèmes SI-DEP et Contact-Covid.
Le principal impact de cet article porte sur la durée de conservation de ces données qui pourra être portée jusqu’à vingt ans, selon les dispositions du 4° du IV de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Bien que la commission des lois sénatoriale ait encadré strictement l’accès aux données, nous considérons que la durée de conservation de vingt années est encore trop importante.
De ce fait, et pour prévenir tout risque de dérive, le présent amendement demande à ce que la conservation de ces données ne dépasse pas trois ans.