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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 567, 569) |
N° 17 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes Martine FILLEUL et BRIQUET, MM. Mickaël VALLET et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT et DAGBERT, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de reconnaître à l’Autorité de régulation des transports (ART) la mission de rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence.
À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité de régulation des transports n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétence.
Cette mission, classiquement octroyée aux autorités indépendantes, est pourtant une garantie de la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missions et donc de l’effectivité de la régulation.
Cet amendement reprend une proposition de l'ART.