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Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 97 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET au nom de la commission de la culture ARTICLE 10 QUATER |
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Alinéa 2
Après le mot :
porte
insérer les mots :
, sous réserve des contraintes techniques,
Objet
Le présent amendement de précision a pour objet de tenir compte des contraintes techniques de manière à éviter d’imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs.