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Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 63 rect. octies 19 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BURGOA, Mme Marie MERCIER, M. HOUPERT, Mmes JOSEPH et DUMONT, MM. LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, BONHOMME, KAROUTCHI et BABARY, Mme Frédérique GERBAUD, M. REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mmes BOURRAT et GOSSELIN et MM. BRISSON, GENET et Cédric VIAL ARTICLE 10 SEPTIES |
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Remplacer le mot :
trente
par le mot :
vingt
Objet
Cet amendement de précision vise à réajuster le verrou de desserte pour les chaines locales de la TNT appartenant à un même groupe fixé à 30 millions d'habitants lors de l'examen en commission du projet de loi.
Ce nouveau seuil de 20 millions d'habitants permet de préserver un équilibre entre les intérêts des petites chaînes locales d'information et les grands groupes qui disposent de chaînes locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.