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Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 40 12 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une mission de protection des droits des consommateurs. À ce titre, elle mène notamment une action de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques afin d’assurer la pleine jouissance des contenus acquis par les publics.
Objet
Malgré de multiples engagements pris par les producteurs au cours des années, de trop nombreux contenus culturels font aujourd’hui l’objet de mesures techniques empêchant aux personnes les ayant acquises d’en bénéficier pleinement. Des blocages techniques empêchant le recours à la copie privée à la récurrence des DRM, on se retrouve aujourd’hui dans une situation où l’achat d’une œuvre culturelle se transforme régulièrement en un simple droit d’usage.