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Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 4 rect. ter 20 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY et CANAYER, MM. BONNECARRÈRE, REGNARD, LAUGIER et BRISSON, Mme LOISIER, MM. LEVI, HENNO, de BELENET et CANÉVET, Mmes JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, CAPO-CANELLAS et MIZZON, Mme GATEL, MM. SAURY, LE NAY et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Michel ARNAUD, GENET et CHAUVET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Pascal MARTIN et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. CHAIZE et BONHOMME, Mme JACQUEMET, M. GREMILLET, Mme VÉRIEN et M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le présent alinéa s’applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu des articles 30-1 ou 30-5 dont la fonction principale est de référencer les services de communication audiovisuelle disponibles en mode numérique terrestre hertzien. »
Objet
Cet amendement étend le principe d'exposition et de référencement déjà prévu par la loi pour les programmes linéaires de la TNT (article 34-4) aux services de référencement des programmes TNT, qui seront progressivement ajoutés aux flux TNT dans le cadre de la modernisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.