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Direction de la séance |
Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 533 , 532 , 529) |
N° 99 6 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantira une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut conseil des finances publiques, institué par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.