AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Alinéa 63, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition qui conduirait à engager la France à contribuer à un fond inexistant à ce jour. En effet, le Fonds dédié du Groupe de travail UNLIA (LIA Multi-partner Trust Fund) n’a pas encore été créé, car le montant minimum requis pour sa création n’a pas été atteint (cinq millions de dollars américains). En attendant, les fonds destinés à faire progresser cet agenda sont directement transférés vers les agences onusiennes membres du Groupe de travail. La France étant favorable à cet Agenda, en l’absence de fonds dédié, elle pourra soutenir directement les agences onusiennes membres du Groupe de travail. De plus, cette participation volontaire au Groupe de travail (et donc aux agences membres) est déjà inscrite dans le cadre de partenariat global du présent projet de loi (alinéa 102) : « la France s’investit au niveau multilatéral, notamment par […] une participation volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies (LIA TF). »