AMENDEMENT

Alinéas 148 à 161

Rédiger ainsi ces alinéas :

V. – Prévisions d’aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022*

(En millions d’euros)

	2017	2017 (nouvelle méthode – à titre indicatif)	2018	2019	2020	2021	2022
Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires	6 977	5 817	6 363	7 706	8 860	9 193	10 349
(i) mission APD (hors prêts)	2 177	2 177	2 297	2 726	3 072	3 595	4 523**
(ii) prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public	2 458	1 298	1 131	1 364	2 308	2 103	2 228
(iii) instruments d’aide au secteur privé (prêts, prises de participation)	-	-	428	564	556	456	608
(iv) autres	2 342	2 342	2 506	3 052	2 923	3 038	2 990
Dont bourses et écolages du MESR (P150, P231)	753	753	797	798	819	825	825
Dont frais d’accueil des demandeurs d’asile (P303)	502	502	613	835	832	852	859
Dont frais de santé des demandeurs d’asile	-	-	-	175	174	185	189
Dont recherche (P172)	342	342	341	332	349	339	339
Dont action extérieure de l’État (P105 et P185)	429	429	437	445	435	375	375
Autres prêts	125	448	709	146	323	376	272
(i) prêts concessionnels du Trésor	- 95	140	110	80	108	126	130
(ii) prêts multilatéraux	220	308	599	66	215	250	142
Contrats de désendettement (décaissements)	325	325	319	366	129	–	231
Contribution à l’APD financée par le budget de l’Union européenne (prélèvement sur recettes)	1 527	1 527	1 476	1 451	1 631	2 016	2 414
Allègements de dette	- 183	92	57	18	333	4 407	49
Fonds de solidarité pour le développement	809	809	835	733	610	738	738
TOTAL BUDGET DE L’ÉTAT ET DE SES AGENCES	9 580	9 018	9 759	10 421	11 886	16 730	14 053
Collectivités territoriales et agences de l’eau	118	118	131	138	136	134	141
Frais administratifs de l’AFD hors rémunération des opérations de l’AFD pour le compte de l’État	354	354	394	349	384	410	425
TOTAL APD	10 052	9 489	10 284	10 908	12 407	17 274	14 619
APD en % du RNB (nouvelle série SEC 2014)	0,43 %	0,40 %	0,43 %	0,44 %	0,53 %	0,70 %***	0,56 %
*Cette trajectoire d’aide publique au développement est fondée sur les données disponibles en avril 2021.
**Dont 100 millions d’euros en 2022 à confirmer en fonction des dispositions du IV de l’article 1er de la présente loi.
***Hors allègements de dette, le ratio APD/RNB s’établit à 0,52 % en 2021.

La décomposition de l’APD française est la suivante :

1° L’aide financée par la mission « Aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s’élève à 3,1 milliards d’euros en 2020, 3,6 milliards d’euros en 2021 et 4,5 milliards d’euros en 2022 conformément aux dispositions prévues à l’article 1^er de la présente loi de programmation. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions de l’AFD (aide-projet), l’aide-projet du MEAE (Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu’au Fonds européen de développement. Ces montants diffèrent de ceux inscrits au tableau des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » du IV. 1 de l’article 1^er de la présente loi, en raison de l’inéligibilité en APD de certaines dépenses de la mission budgétaire « Aide publique au développement », notamment les bonifications de prêts ;

2° Les prêts bilatéraux de l’AFD^[1] ;

3° Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordées et appelées au bénéfice du secteur privé^[2] ;

4° Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages), les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

5° Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

6° Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;

7° La contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union européenne est attribuée à chaque État membre en fonction d’une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne (PSRUE) ;

8° Les opérations de traitement de la dette, ainsi que les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations pourraient intervenir d’ici 2022 ;

9° L’APD financée par les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d’avion) ;

10° Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, et aux frais administratifs de l’AFD qui ne sont pas pris en charge par le budget de l’État.

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile) n’ont qu’une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances. Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique, ainsi que les traitements de dette.

[1] Jusqu’en 2017, un prêt était comptabilisé (i) pour la totalité de sa valeur faciale dès lors qu’il est considéré éligible à l’APD, (ii) au rythme des décaissements (APD positive) et des remboursements (APD négative). La méthodologie en vigueur depuis 2018 consiste à (i) ne comptabiliser comme APD positive que l’équivalent-don du prêt mais (ii) à ne plus déduire les remboursements comme APD négative. (iii) Pour être comptabilisable en APD, un prêt doit, depuis 2018, comporter un élément-don d’au moins 45 % dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure (PRITI) et 10 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche supérieure. L’élément-don du prêt (le taux de concessionnalité) est arrêté lors de l’engagement du prêt. Ce taux est ensuite appliqué à chaque décaissement des différentes tranches du prêt considéré, pour calculer l’APD générée au fur et à mesure des décaissements ;

[2] Les instruments d’aide au secteur privé sont comptabilisés en flux nets (APD positive lorsque le prêt ou la prise de participation est décaissé ou que la garantie est appelée, APD négative lorsque le prêt est remboursé ou que la prise de participation est revendue ou génère des dividendes). Pour être comptabilisable en APD, un prêt au secteur privé doit comporter un élément-don d’au moins 25 %.