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Direction de la séance |
Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 533 , 532 , 529) |
N° 317 10 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger, notamment en finançant :
« - l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
« - les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;
« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
« L’Agence française de développement rend compte de ces différentes activités.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l’AFD contribue avant tout à la politique de développement définie par l’Etat. Il vise également à préserver la capacité de l'AFD à intervenir dans les pays prioritaires, notamment dans les pays appartenant à la catégorie des pays les moins avancés (PMA), dans les domaines de la gouvernance, de la stabilisation, du climat et de l’environnement, ainsi que sous forme de garanties et de prises de participation. Il s’agit également de préserver la capacité de l’AFD à financer l'accès aux services essentiels dans l’ensemble des pays en développement, y compris les pays à revenu intermédiaire.