AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement soumet au Parlement toute mesure qui relève du domaine de la loi visant à renforcer l’attractivité du territoire français et qui définit la nature et les conditions, notamment de délai, ainsi que les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation qui serait octroyée au gouvernement pour l'octroi de privilèges et immunités à des organisations internationales ou de agences décentralisées de l'Union européenne comme à des associations ou fondations de droit français ou étranger, sans supprimer pour autant la volonté affirmer de renforcer l'attractivité du territoire français. Si cette ambition est légitime, il reste néanmoins important que le Parlement puisse poursuivre l'examen au cas par cas des accords destinés à accorder des privilèges et des immunités en raison de la disparité des organismes qui seraient concernés.