|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 533 , 532 , 529) |
N° 197 rect. 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
|||||||||
Alinéa 63, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, la survie et au développement et le droit à la participation
Objet
Le texte de loi mentionne à plusieurs reprises les droits de l’enfant, ce qui constitue une avancée notable dont il convient de maintenir la cohérence tout au long du texte.
Il apparait toutefois que cette mention de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dans le paragraphe sur l’approche par les droits, gagnerait à être suivie de la mention des quatre principes directeurs de la Convention à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, la survie et au développement et le droit à la participation, afin de renforcer la visibilité de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans cette loi et d’en préciser les priorités offrant ainsi un cadrage plus précis des missions de politiques publiques au sein du Cadre de Partenariat Global.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.