Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

N° 151

6 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France

Objet

Si l’alinéa 15 de l’article 1er permet de renforcer la transparence de l’aide publique au développement française, il convient d’élargir le spectre de la base de données proposée par le projet de loi. En effet, il existe aujourd'hui un manque de lisibilité conduisant, notamment, à des soupçons de transit par les paradis fiscaux ou des montages financiers nuisant au développement des pays récipiendaires