AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 732-2, après les mots : « de l’enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;

2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de valoriser la participation des établissements définis à l’article L. 732-1 aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123-3 ».

II. – Le titre I^er du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche

« Art. L. 311-…. – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112-1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

Cet amendement a pour objectif de valoriser et d’encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’Etat (EESPIG) à l’effort national de recherche.