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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 145 23 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
attribués
insérer les mots :
, notamment au titre des rescrits de crédit d’impôt recherche,
II. – Alinéa 4, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
Crédits de paiement de l’Agence nationale de la recherche | +6 793 | + 6 935 | + 7077 | +7217 | +7359 | +7500 |
Objet
L’étude d’impact du présent projet de programmation considère (page 94) que l’octroi à l’ANR de la quasi totalité des moyens budgétaires supplémentaires obéit à une « stratégie de développement scientifique solide » car fondée de « manière vertueuse » à « leur performance scientifique ».
On peut alors se demander pourquoi cette « stratégie vertueuse » n’est pas appliquée aussi aux travaux financés par le crédit d’impôt dit « recherche ». Il serait paradoxale de soumettre des chercheurs recrutés pour leur excellence à un contrôle a priori des fonds qu’ils sollicitent pour réaliser leur mission de service public et d’exonérer de toute évaluation scientifique les « recherches » qui bénéficient du CIR.
Raisonnant par l’absurde, les présents signataires de cet amendement proposent donc de soumettre à l’examen et à la gestion de l’ANR, selon les mêmes conditions imposées aux chercheurs, la totalité du montant prévisionnel de la créance, soit environ 6,5 milliards d’euros.