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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 115 rect. 26 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-…. – Le maintien de l’ordre dans l’enceinte des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relève de la compétence des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement. Ceux-ci peuvent faire appel à la force publique en cas de nécessité. »
Objet
Cet article additionnel a pour objet de réaffirmer la franchise universitaire de police administrative, prérogative directement issue des libertés académiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 26 vers avant l'article 1er).