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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 64 13 avril 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 |
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Amendement n° 7, alinéa 5
Après le mot :
projet
insérer les mots :
porté à la connaissance de l’administration
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les projets relatifs aux concessions visés doivent être portés à la connaissance de l'administration.