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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 56 13 avril 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de M. GAY et les membres du groupe CRCE présenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 28, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de trois
et les mots :
, environnementales,
par les mots :
et environnementales ainsi qu’en termes
2° Après l’année :
2019
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Outre quelques ajustements rédactionnels, le présent sous-amendement a pour objet de porter de 1 à 3 mois le délai de remise du rapport demandé par le présent amendement.