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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 49 rect. 8 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et, en ce qui concerne l’hydroélectricité, pour les domaines publics et privés des personnes publiques, ».
Objet
La loi asap dispense l’Etat de mise en concurrence sur son domaine public pour l’attribution de la maîtrise foncière dans le cadre d’un AO CRE (CG3P).
L'objectif de cet amendement est de rendre possible cette dispense pour le domaine privé de l’Etat ainsi que pour le domaine public et privé des personnes publiques (collectivités).
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 15 vers un article additionnel après l'article 17).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond