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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 43 8 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Ce bilan permet d’évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires sur la production d’énergie hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter. »
Objet
Cet amendement vise à imposer plus de transparence dans la mise en œuvre et le suivi de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau et dans ses résultats. Il propose d’imposer un bilan triennal de cette politique afin d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité.