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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 4 rect. bis 13 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. SEGOUIN, DECOOL, CUYPERS et SOL, Mmes CHAUVIN, NOËL, MICOULEAU et JOSEPH, MM. BAZIN, HOUPERT, Alain MARC, LE RUDULIER et BORÉ, Mme DI FOLCO, MM. CHASSEING, LEFÈVRE, CARDOUX, BASCHER et BURGOA, Mme IMBERT, M. CHATILLON, Mme BILLON, MM. VOGEL et PACCAUD, Mme LASSARADE, M. CHAIZE, Mmes VERMEILLET et DUMONT, MM. SAURY et ANGLARS, Mme DEROMEDI, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme BELRHITI, M. SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mmes PLUCHET, PUISSAT et BERTHET, MM. HUGONET, Henri LEROY, BABARY, CHARON, LAMÉNIE, SOMON, BOUCHET et PELLEVAT, Mmes SAINT-PÉ et BELLUROT, MM. DUFFOURG et HINGRAY, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. SAVIN, GENET, BELIN et FAVREAU, Mme JACQUES, MM. POINTEREAU, MOGA, PIEDNOIR et DAUBRESSE, Mme DREXLER, MM. de NICOLAY, LEVI, Étienne BLANC, KLINGER, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et MOUILLER, Mme DEROCHE et MM. BACCI, ROJOUAN, MILON, CADEC et PANUNZI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis.
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre le déclassement de cours d'eau lorsque les critères de classement ne sont pas réunis.
En effet, alors que la révision des classements est déjà prévue dans la loi au L. 214-17 du code de l'environnement, elle est refusée dans les faits par l’administration. Les classements en Liste 1 condamnent 75% du potentiel hydroélectrique, alors que la moitié d'entre eux n’est pas justifiée sur le plan scientifique. Ces classements ont pour la plupart été faits « à dire d’experts » choisis par la Direction de l'eau et de la biodiversité. Il est grand temps de remplacer ce « dire d’experts » discriminant par une révision des classements reposant sur des connaissances scientifiques avérées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.