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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 38 rect. bis 13 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, LEFÈVRE et SOMON, Mmes DEMAS, BERTHET, PUISSAT, BILLON et BELRHITI, M. SAURY, Mme SOLLOGOUB, MM. COURTIAL et CHARON, Mme THOMAS, MM. CHASSEING, CUYPERS, Alain MARC, SAVARY, Étienne BLANC et Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, GOSSELIN et DI FOLCO, MM. LEVI, BRISSON, BELIN, PIEDNOIR, DECOOL, BABARY, GENET, BOULOUX, CHAIZE, HINGRAY, KLINGER et SAUTAREL, Mme Frédérique GERBAUD et MM. de NICOLAY et RAPIN ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
Objet
La durée moyenne d'autorisation d’exploitation d'une installation hydroélectrique étant de 30 ans, il est proposé de relever la durée de non-prescription à 15 ans, soit la durée d'une demi-autorisation, afin de sécuriser les exploitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.