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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 20 7 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PARIGI, SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ensemble des dispositions fiscales créées par la présente loi sont évaluées tous les ans en amont de la loi de finances.
II. – Le vingt-cinquième alinéa de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente notamment une évaluation comptable sur les cinq dernières années de chacune des mesures fiscales favorables aux entreprises, dont celles se répercutant sur l’imposition sur le revenu des personnes physiques ; ».
Objet
La loi de finances pour 2019 a créé une annexe – « jaune » - budgétaire dédiée aux financements de la transition écologique (article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). La loi de finances pour 2020 a centralisé le fondement législatif de ces annexes.
Le présent amendement a pour but d’inscrire dans cette annexe dédiée à la transition écologique un état des lieux plus approfondi de la fiscalité liée à cette énergie, considérant la multiplication des dispositions fiscales créées au fil du temps.
Le Groupe écologiste souhaite en effet renforcer l’impératif de transparence et de lisibilité, tant pour le citoyen que pour les acteurs économiques, sur l'hydroélectricité afin de favoriser une allocation des ressources plus efficiente et une vision globale de la gamme de leviers fiscaux déployés pour soutenir l’hydroénergie dans notre pays. C’est aussi instituer une base documentaire entre ministères « métiers » et ministère en charge du budget, utile pour le pilotage cohérent de ces dépenses fiscales.