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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 2 rect. bis 13 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, Alain MARC, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, DECOOL, LAGOURGUE, WATTEBLED, VERZELEN, CHASSEING, REQUIER et PELLEVAT, Mme VERMEILLET, MM. BURGOA, VOGEL, COURTIAL, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mmes SAINT-PÉ et DOINEAU, MM. FAVREAU, de NICOLAY et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BONNUS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. HOUPERT, GUÉRINI et DÉTRAIGNE, Mme Frédérique GERBAUD, M. SAVIN et Mme BILLON ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, et en particulier la destruction de ces ouvrages. » ;
Objet
L’amendement présenté par la Rapporteure pour avis et adopté par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable a assez largement répondu aux préoccupations des propriétaires de moulins attachés à la défense de ce patrimoine.
Cependant, si la rédaction actuelle de l'article 5 précise que le 2° du I de l’article L. 214-17 ne peut pas justifier la destruction des moulins, il ne précise pas s’il peut justifier la remise en cause de leur usage actuel ou potentiel, notamment concernant la production d’énergie.
C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser le dispositif au bénéfice des propriétaires de moulin et en faveur de la transition énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.