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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 506 , 505 ) |
N° 1 6 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes GRÉAUME, CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.