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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (1ère lecture) (n° 50 , 48 , 37) |
N° 6 rect. bis 19 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme NOËL, M. BRISSON, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. COURTIAL, PEMEZEC, SAVIN, PELLEVAT, LEFÈVRE, VOGEL et CHATILLON, Mme BELRHITI et MM. LE GLEUT, Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.