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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (1ère lecture) (n° 50 , 48 , 37) |
N° 10 20 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, cet amendement propose de supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique, qui effectuait les coordinations nécessaires à la réforme proposée par cet article.