Direction de la séance |
Proposition de loi Intégration des jeunes majeurs étrangers (1ère lecture) (n° 475 , 11 (2021-2022) ) |
N° 4 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger
Objet
Cet amendement, complémentaire de celui déposé à l'article 1er, vise à sécuriser le parcours de formation des jeunes majeurs étrangers souhaitant poursuivre leurs études. En effet, le titre de séjour temporaire d'un an, tel qu'il est prévu à l'article 2 de la proposition de loi, fait courir le risque d'une impossibilité pour un jeune majeur étranger de terminer un cycle d'études qu'il aurait commencé.