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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 7 24 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE, ROSSIGNOL, MEUNIER, JASMIN et CONCONNE, MM. REDON-SARRAZY et RAYNAL, Mmes MONIER et LEPAGE, MM. BOURGI, ANTISTE, Patrice JOLY, SUEUR, MARIE, LECONTE, KERROUCHE et KANNER, Mme HARRIBEY, M. DURAIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 13 et 19
Supprimer les mots :
ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait
Objet
En ajoutant la mention "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait", la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de droit ou de fait devra être démontré alors même que les auteurs des faits criminels sont des membres de la famille.
Cette faille favorisera l’impunité des agresseurs.
Or il est essentiel qu'il n'y ait pas de confusion et de rappeler que l'inceste est un interdit anthropologique.