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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

(2ème lecture)

(n° 468 , 467 )

N° 14

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI, COHEN, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le seuil d’âge de quinze ans et la différence d’âge prévus au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour les cas où la victime mineure est porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

« Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique la disposition mentionnée au troisième alinéa est fixé par décret.

Objet

Cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes porteurs d’un handicap, afin d’instaurer un niveau de protection à la hauteur de la vulnérabilité de ces mineurs.