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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Garantir la prééminence des lois de la République

(1ère lecture)

(n° 46 , 45 )

N° 3

15 octobre 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

M. MASSON

ARTICLE 2

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa n’est pas utile.