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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Garantir la prééminence des lois de la République

(1ère lecture)

(n° 46 , 45 )

N° 2

15 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve des dispositions existantes du droit local applicable en Alsace-Moselle

Objet

Il convient de ne pas porter atteinte au régime spécial des cultes.